J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Avis relatif à l'agrément de la convention relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et à son règlement annexé
NOR : SOCF0311806V
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que tous les salariés, les dispositions de la convention relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et à son règlement annexé.
Cet avenant a été signé le 13 novembre 2003 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Le Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
D'autre part.
Cette convention et son règlement annexé prorogent le dispositif d'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur de certains travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine.
Cette aide est versée par le régime d'assurance chômage en complément de l'aide publique à la réinsertion, prévue par le décret no 87-844 du 16 octobre 1987. Son montant est égal à une partie des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant dus au titre des droits notifiés.
Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 548/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.